Il est établi sous la responsabilité de chaque ministre un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce schéma directeur fait l'objet annuellement d'un bilan d'exécution ainsi que, si besoin est, d'une révision.

Le schéma directeur couvre l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré. Il comporte en annexe les schémas directeurs des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle ainsi que ceux des organismes relevant de ce ministère dont la liste est établie par arrêté.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Le schéma directeur comprend :

- les objectifs et les orientations de la politique du ministère en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication ;

- un plan de développement retraçant les différentes étapes de la mise en oeuvre des systèmes d'information et les architectures correspondantes ainsi que les programmes de recrutement et de formation des personnels ;

- une analyse des coûts et des avantages, quantitatifs et qualitatifs, des programmes envisagés.

Le schéma directeur prend en compte :

- le respect des normes et leur évolution ;

- l'ouverture à la concurrence en matière d'équipement et de sous-traitance ;

- la sécurité des systèmes ;

- la protection des libertés individuelles ;

- le souci d'une coordination des systèmes d'information au niveau local.

Le schéma directeur comprend en annexe la description des applications et des équipements existants.

Le schéma directeur et ses annexes sont présentés au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. L'actualisation annuelle éventuelle du schéma avec ses annexes est transmise avant le 1er janvier.

Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

Le schéma directeur contribue à l'instruction des demandes budgétaires relatives aux dépenses en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication.

Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative. Un vice-président est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le comité comprend :

- le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;

- le ministre chargé du budget ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le ministre chargé des P. et T. ou son représentant ;

- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

- le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;

- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

- le ministre de la défense ou son représentant ;

- le ministre de la justice ou son représentant ;

- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;

- le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés participent en tant que de besoin aux délibérations du comité.

Le secrétaire général du comité, nommé par le Premier ministre, relève du secrétaire général du Gouvernement.

Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration est chargé de l'animation et de la coordination de l'informatisation de l'administration.

A ce titre :

- il recueille les informations concernant les réalisations et projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication dans l'administration et favorise la diffusion desdites informations au sein de l'administration ;

- il veille à la cohérence des systèmes de communication utilisés par les services publics ;

- il recense et examine les problèmes d'intérêt commun en matière informatique ;

- il suit, et le cas échéant suscite, les projets interministériels ;

- il suit, et le cas échéant encourage, la mise en oeuvre des applications innovantes au sein des services publics et en diffuse les résultats.

Il adresse au Premier ministre un rapport annuel sur l'état du développement de l'informatisation de l'administration.

Un comité technique est constitué au sein du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Présidé par le vice-président du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, ce comité comprend :

- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé des P. et T. ;

- un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;

- un représentant du ministre de la défense ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- le secrétaire général de la commission centrale des marchés ;

- le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, qui assure le secrétariat du comité technique.

Les membres du comité technique nommés par les ministres sont leurs représentants au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes formes.

Les représentants des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité.

Le comité technique instruit les dossiers qui lui sont transmis par le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Il étudie les schémas directeurs et leur actualisation et en fait rapport au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Il lui présente les résultats de la synthèse annuelle sur les applications et les équipements.

Le comité technique fait appel, avec l'accord des ministres concernés, aux experts du ministère de l'industrie et du ministère des P. et T.

Le décret n° 78-391 du 20 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique et le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et au comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements sont abrogés.