Ordonnance n°45-2467 du 20 octobre 1945 LES DECRETS D'OUVERTURE DE CREDITS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 08-12-1944 (ART. 19, ALINEA 2 ET 3) POUVANT ETRE PRIS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES, EN CAS D'URGENCE RECONNUE PAR LUI

Version INITIALE