Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

  • Article 116

    Version en vigueur du 01/07/1948 au 22/12/2007Version en vigueur du 01 juillet 1948 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
    Création LOI 48-1306 1948-08-23 ART. 1 ET ART. 21 JORF 24 AOUT date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET

    PAR. 1 ...

    PAR. 2 - Les prestations en nature de l'assurance maladie, prévues pour les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse à l'article 72 ci-dessus, sont attribuées aux titulaires d'une pension ou rente liquidée au titre du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié.

    Les titulaires de l'allocation viagère attribuée au titre de la loi du 5 avril 1910 modifiée ou de l'allocation prévue à l'article 115 (par. 3) de la présente ordonnance, bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le Gouvernement provisoire de la République française :

C. DE GAULLE.

Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI.

Le ministre des finances, R. PLEVEN.

Le ministre de l'air, ministre de la santé publique par intérim, CHARLES TILLON.

Le ministre des travaux publics et des transports, ministre des affaires étrangères par intérim, RENE MAYER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, ministre des colonies par intérim, RAOUL DAUTRY.

Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.