Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu le règlement du conseil C.E.E. n° 337-79 du 5 février 1979 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement du conseil C.E.E. n° 347-79 du 5 février 1979 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne ;

Vu le règlement de la commission C.E.E. n° 3800-81 du 16 décembre 1981 modifié établissant le classement des variétés de vigne ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 64-453 du 26 mai 1964 modifié relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole ;

Vu le décret n° 67-30 du 7 janvier 1967 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,