Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, et notamment ses articles 1er à 14 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le livre III, titre II, du code de la mutualité ;

Vu le livre VII, titre III, du code de la sécurité sociale ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières, au droit des sociétés et de la bourse ;

Vu le décret n° 53-503 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1050 du code rural,