Décret n°85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme.

abrogée depuis le 23/03/2007abrogée depuis le 23 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

    • Article 14

      Version en vigueur du 01/10/1985 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 23 mars 2007

      Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

      I - Sous réserve des dispositions transitoires prévues au II ci-dessous, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 1985.

      II - Les enquêtes relatives aux documents d'urbanisme pour lesquelles l'arrêté organisant l'enquête a été pris antérieurement à cette date continuent à être régies par la réglementation alors en vigueur.

      Les dispositions du chapitre II s'appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er octobre 1985.

  • Article 15

    Version en vigueur du 01/10/1985 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.