Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 33 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment ses articles 24 et 64 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, et notamment son article 153 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,