Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 119 (V et VI) issu de la loi n° 85-1096 du 11 octobre 1985 ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 85-222 du 15 février 1985 ;

Vu les avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date des 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 et l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,