Décret n°87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale

abrogée depuis le 13/08/1997abrogée depuis le 13 août 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1997

NOR : BUDB8710014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/05/1987 au 13/08/1997Version en vigueur du 19 mai 1987 au 13 août 1997

    Abrogé par Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 9

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ