Article 1
Version en vigueur du 27/12/2006 au 23/03/2007Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 27 décembre 2006Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Article 2
Version en vigueur du 30/09/1970 au 23/03/2007Version en vigueur du 30 septembre 1970 au 23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé par Décret 70-871 1970-09-25 JORF 30 SEPTEMBRE 1970 Rectificatif JORF 4 OCTOBRE ET 18 OCTOBRE 1970Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.
Article 3
Version en vigueur du 30/09/1970 au 23/03/2007Version en vigueur du 30 septembre 1970 au 23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé par Décret 70-871 1970-09-25 JORF 30 SEPTEMBRE 1970 Rectificatif JORF 4 OCTOBRE ET 18 OCTOBRE 1970Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.
Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007