Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1972

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Signataires :

Par le Premier ministre, Pierre MESSMER

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, Philippe MALAUD

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, Bernard PONS