Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Signataires :
Par le Premier ministre, Pierre MESSMER
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Jacques CHIRAC
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, Philippe MALAUD
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural, Bernard PONS