Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1975

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance de 4 février 1939 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 :

Vu le décret n° 67-715 de la août 11)67 portant statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, AYMAR ACHILLE-FOULD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.