Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu les décrets n° 45-1386 du 23 juin 1945, n° 45-1637 du 17 juillet 1945 et n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime des retraites ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret du 26 décembre 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
    Modifié par Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 4

    Par dérogation aux dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, une prime de qualification est allouée :

    Aux officiers généraux et assimilés ;

    Aux officiers supérieurs ou subalternes et assimilés titulaires des brevets ou titres indiqués à l'article 2 ci-après.

    Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/01/1965 au 01/10/2023Version en vigueur du 07 janvier 1965 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6

    Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret les brevets, diplômes ou titres indiqués ci-après :

    Brevets d'état-major.

    Brevets d'études militaires supérieures.

    Brevets techniques.

    Titres suivants du service de santé des armées :

    Professeur agrégé du Val-de-Grâce.

    Professeur agrégé ou maître de recherche du service de santé des armées.

    Médecin, chirurgien, spécialiste des hôpitaux des armées.

    Spécialiste de recherche du service de santé des armées.

    Médecin spécialiste de psychologie et d'hygiène mentale du service de santé des armées.

    Pharmacien-chimiste, chef de laboratoire du service de santé des armées.

    Titres suivants du service biologique et vétérinaire des armées :

    Professeur agrégé de l'école du service biologique et vétérinaire des armées.

    Spécialiste du service biologique et vétérinaire des armées.

  • Article 5

    Version en vigueur du 07/01/1965 au 01/10/2023Version en vigueur du 07 janvier 1965 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
    Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE. Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE.

Le ministre des armées, Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD d'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.