Afin d'assurer le financement des projets prévus au plan de modernisation et d'équipement at aux programmes d'action régionale, notamment des opérations de construction, d'équipement rural et d'expansion économique, ainsi que des opérations d'accroissement de la productivité, de conversion industrielle et agricole, de reclassement de la main d'oeuvre et de décentralisation industrielle, il est institué un fonds unique intitulé : " Fonds de développement économique et social".

Ce fonds se substitue aux fonds qui assuraient jusqu'ici les mêmes fonctions et, dans les conditions fixées aux articles ci-après dispose des mêmes ressources.