Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles de Paris

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale.

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des débits de boissons et de mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 février 1967 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1983 au 27/05/2003Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 22° JORF 27 mai 2003

    A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.

    Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/01/1978 au 27/05/2003Version en vigueur du 06 janvier 1978 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 22° JORF 27 mai 2003

    Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de la zone précitée (ZAC) pendant un délai de dix ans.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/01/1978 au 27/05/2003Version en vigueur du 06 janvier 1978 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 22° JORF 27 mai 2003

    Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/01/1978 au 27/05/2003Version en vigueur du 06 janvier 1978 au 27 mai 2003

    Le garde des sceaux, ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, FERNAND ICART.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.