Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, modifié par les décrets n° 49-231 du 21 février 1949, n° 51-824 du 29 juin 1951, n° 69-599 du 13 juin 1969 et n° 85-223 du 15 février 1985 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,