Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1991

NOR : AGRS9102198A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 portant modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture, modifié ;

Vu l'article 1234-22 du code rural,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 43 169 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/12/1991Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR