Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R. 162-32 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,