Les propanes et les butanes liquéfiés, repris aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant :

- dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;

- dans les moteurs des engins, non immatriculés, utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;

- dans les moteurs fixes.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié est accordé par l'administration des douanes, sous forme d'agrément, à l'utilisateur final des véhicules, engins ou moteurs visés à l'article 1er ci-dessus qui en fait la demande.

La forme, le contenu et les modalités de transmission de la demande d'agrément sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié doivent, lorsqu'ils détiennent des propanes et butanes liquéfiés en vrac, disposer d'une installation de stockage réservée à l'usage exclusif de la carburation.

Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation s'applique lors de la mise à la consommation des propanes et butanes liquéfiés à la sortie des usines exercées, sur présentation de documents justifiant la livraison de ces produits à des utilisateurs agréés, pour les usages définis à l'article 1er ci-dessus.

La forme, le contenu et les modalités de présentation de ces documents justificatifs sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.