Arrêté du 7 mai 1992 relatif au certificat médical prénuptial prévu par l'article L. 153 du code de la santé publique

abrogée depuis le 08/04/1997abrogée depuis le 08 avril 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1997

NOR : SANP9201090A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 63 du code civil ;

Vu l'article L. 153 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal, et notamment son article 1er,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/05/1992 au 08/04/1997Version en vigueur du 28 mai 1992 au 08 avril 1997

    Le certificat médical prénuptial prévu par l'article L. 153 susvisé du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe I) (1). Ce modèle a été enregistré par le Cerfa sous le numéro 65-0048.

    (1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil général de chaque département et dans les mairies.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/05/1992 au 08/04/1997Version en vigueur du 28 mai 1992 au 08 avril 1997

    Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L. 153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 susvisé est défini par le présent arrêté (annexe II) (1).

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/05/1992 au 08/04/1997Version en vigueur du 28 mai 1992 au 08 avril 1997

    L'arrêté du 30 juin 1978 modifié et relatif au certificat prénuptial est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/05/1992 au 08/04/1997Version en vigueur du 28 mai 1992 au 08 avril 1997

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de la santé :

Le sous-directeur,

L. DESSAINT