Arrêté du 18 mai 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

périmée au 31/05/2026périmée au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1992

NOR : AGRB9202483A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 2,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME