Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1992

NOR : SPSS9100656A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-3 à L. 134-5, D. 134-7, D. 134-10 à D. 134-13, D. 134-15 à D. 134-17, D. 134-19 à D. 134-21 et D. 134-23 à D. 134-25,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/1991Version en vigueur depuis le 22 mars 1991

    La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre des compensations instituées par les articles L. 134-3 à L. 134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après :

    A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4 132 millions de francs), soit :

    344 millions de francs, le 25 février 1991 ;

    344 millions de francs, le 4 mars 1991 ;

    344 millions de francs, le 20 mars 1991 ;

    344 millions de francs, le 22 avril 1991 ;

    344 millions de francs, le 21 mai 1991 ;

    344 millions de francs, le 20 juin 1991 ;

    344 millions de francs, le 22 juillet 1991 ;

    344 millions de francs, le 20 août 1991 ;

    344 millions de francs, le 20 septembre 1991 ;

    344 millions de francs, le 21 octobre 1991 ;

    344 millions de francs, le 20 novembre 1991 ;

    348 millions de francs, le 20 décembre 1991.

    A la Société nationale des chemins de fer français (3 957 millions de francs), soit :

    330 millions de francs, le 25 février 1991 ;

    330 millions de francs, le 4 mars 1991 ;

    330 millions de francs, le 20 mars 1991 ;

    330 millions de francs, le 22 avril 1991 ;

    330 millions de francs, le 21 mai 1991 ;

    330 millions de francs, le 20 juin 1991 ;

    330 millions de francs, le 22 juillet 1991 ;

    330 millions de francs, le 20 août 1991 ;

    330 millions de francs, le 20 septembre 1991 ;

    330 millions de francs, le 21 octobre 1991 ;

    330 millions de francs, le 20 novembre 1991 ;

    327 millions de francs, le 20 décembre 1991.

    A l'Etablissement national des invalides de la marine (495 millions de francs), soit :

    41 millions de francs, le 25 février 1991 ;

    41 millions de francs, le 4 mars 1991 ;

    41 millions de francs, le 20 mars 1991 ;

    41 millions de francs, le 22 avril 1991 ;

    41 millions de francs, le 21 mai 1991 ;

    41 millions de francs, le 20 juin 1991 ;

    41 millions de francs, le 22 juillet 1991 ;

    41 millions de francs, le 20 août 1991 ;

    41 millions de francs, le 20 septembre 1991 ;

    41 millions de francs, le 21 octobre 1991 ;

    41 millions de francs, le 20 novembre 1991 ;

    44 millions de francs, le 20 décembre 1991.

    A la Régie autonome des transports parisiens (44 millions de francs), soit :

    4 millions de francs, le 25 février 1991 ;

    4 millions de francs, le 4 mars 1991 ;

    4 millions de francs, le 20 mars 1991 ;

    4 millions de francs, le 22 avril 1991 ;

    4 millions de francs, le 21 mai 1991 ;

    4 millions de francs, le 20 juin 1991 ;

    4 millions de francs, le 22 juillet 1991 ;

    4 millions de francs, le 20 août 1991 ;

    4 millions de francs, le 20 septembre 1991 ;

    4 millions de francs, le 21 octobre 1991 ;

    4 millions de francs, le 20 novembre 1991.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

M. TOUVEREY

Le ministère délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI