Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ;

Vu le décret n° 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays ;

Vu le décret n° 91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays ;

Vu l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays,