Le ministre de la défense, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ; Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 1988 portant le numéro 106-886,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
B. CYSSAU