Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines, minières et carrières pour les parties de ces exploitations où le personnel est exposé d'une façon habituelle à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre.

Enumèrent les types de chantiers assujettis au présent décret ;

Fixent pour chaque type de chantier assujetti, en fonction de son risque spécifique, la périodicité des visites médicales auxquelles les travailleurs qui y sont occupés doivent être soumis.

Aucun travailleur ne peut continuer à être occupé dans un chantier du type assujetti que si l'attestation établie à l'issue de chacune des visites médicales périodiques prévues à l'art. 2 constate qu'il est toujours apte à y travailler.

Les attestations peuvent mentionner l'aptitude à travailler soit dans tous les types de chantiers, soit dans certains d'entre eux seulement.

Lors de tout embauchage, l'exploitant fait souscrire au travailleur une déclaration précisant s'il lui a ou non été attribué antérieurement une indemnité de changement d'emploi ou une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle.

La visite d'affectation comporte en outre un examen clinique général. Celui-ci est également requis en cas d'anomalie radiologique constatée lors d'une visite périodique.

Les exploitants sont tenus d'afficher aux lieux habituellement utilisés pour les avis au personnel les noms des médecins chargés de procéder aux visites et les lieux où elles sont effectuées.

Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines, fixent les termes des recommandations à faire au médecin chargé d'effectuer les visites.

Ce dossier est communiqué sur demande au médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses, au collège de médecins prévu par l'art. 9 du décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié et aux médecins-conseils des unions régionales de sociétés de secours minières.

1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance ;

2° Les mesures dont il a bénéficié en application du décret

n° 47-2201 du 17 novembre 1947 modifié ;

3° La date des visites médicales effectuées en exécution du présent décret, le procédé radiographique utilisé et éventuellement la nature des examens cliniques pratiqués ;

4° Les attestations établies à l'issue des visites médicales ;

5° Pour chacune des affectations successives à des chantiers de type assujetti, les dates du début et de la fin, la durée totale de présence effective, le type de chantier et la nature du travail habituellement effectué.

Les fiches sont tenus à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.

Celui-ci peut habiliter des personnalités médicales à étudier les dossiers médicaux rendus à cet effet anonymes.

Si le travailleur intéressé ou l'exploitant conteste l'attestation établie à la suite d'une visite médicale, il peut, dans les quinze jours qui suivent recourir à un médecin inspecteur spécialisé en matière de pneumoconioses. Ce médecin est choisi à l'amiable par les deux parties ou, à défaut d'accord, par l'ingénieur en chef des mines ; il doit déposer, dans un délai d'un mois, un rapport dont les conclusions font foi.

Le recours formulé dans un délai mentionné est suspensif. Les frais sont à la charge de l'exploitant, sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.

Des arrêtés du Ministre de l'Industrie et du Commerce, pris après avis de la Commission spéciale pour l'étude des questions concernant l'hygiène dans les mines et du Conseil général des mines, fixent les règles d'établissement de statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants.

Pour ces mêmes travailleurs, l'exploitant et le médecin compétent en vertu de l'art. 6 recueillent dans toute la mesure du possible, le premier les renseignements à porter sur la fiche, le second les éléments à insérer dans le dossier médical.

En attendant l'assujettissement des exploitations minérales par voie législative à la médecine du travail, le rôle du médecin visé à l'art. 6 est tenu par un médecin que désigne l'exploitant.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1955.