ABROGÉAnnexes
ABROGÉTableau A : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
ABROGÉTableau B : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
Article 1
Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.
Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
Article 2
Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/01/1988Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 1988
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Article 3
Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Version en vigueur du 05/08/1987 au 01/01/2006Version en vigueur du 05 août 1987 au 01 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret 87-614 1987-08-03 annexe JORF 5 août 1987
Modifié par Décret 87-201 1987-03-24 annexe JORF 28 mars 1987
Modifié par Décret 86-859 1986-07-17 art. 1 JORF 24 juillet 1986Ain : T.C. de Bourg-en-Bresse.
Aisne :
T.C. de Chauny (2).
T.G.I. de Laon, ressort du T.G.I. de Laon, sauf Chauny.
T.C. de Saint-Quentin (2).
T.C. de Soissons (2).
Allier :
T.C. de Cusset (2).
T.C. de Montluçon (2).
T.C. de Moulins (2).
Alpes-de-Hautes-Provence :
T.G.I. de Dignes, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Manosque.
T.G.I. de Manosque (2).
Alpes (Hautes-) : T.C. de Gap (1).
Alpes-Maritimes :
T.C. de Antibes (2).
T.C. de Cannes (2).
T.C. de Grasse (2).
T.C. de Menton (2).
T.C. de Nice (2).
Ardèche :
T.C. d'Annonay (2).
T.C. d'Aubenas (2).
Ardennes :
T.C. de Charleville-Mézières (2).
T.C. de Sedan (2).
Ariège : T.G.I. de Foix (1).
Aube : T.C. de Troyes (1).
Aude :
T.C. de Carcassonne, ressort des T.C. de Carcassonne et de Castenaudary.
T.C. de Limoux (2).
T.C. de Narbonne (2).
Aveyron :
T.C. de Millau, ressort des T.C. de Millau et de Saint-Afrique.
T.C. de Rodez, ressort des T.C. de Rodez et d'Espalion.
Bouches-du-Rhône :
T.C. d'Aix en Provence (2).
T.C. d'Arles (2).
T.C. de Marseille (2).
T.C. de Salon-de-Provence (2).
T.C. de Tarascon (2).
Calvados :
T.C. de Bayeux (2).
T.C. de Caen, ressort des T.C. de Caen, Falaise, Vire et Condé-sur-Noireau.
T.C. de Honfleur (2).
T.C. de Lisieux (2).
Cantal : T.C. d'Aurillac (1).
Charente :
T.C. d'Angoulême (2).
T.C. de Cognac (2).
Charente-Maritime :
T.C. de Marennes (2).
T.C. de Rochefort (2).
T.C. de la Rochelle (2).
T.C. de Saintes, ressort des T.C. de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély.
Cher : T.C. de Bourges (1).
Corrèze :
T.C. de Brive (2).
T.C. de Tulle (2).
Corse-du-Sud : T.C. d'Ajaccio (1).
Corse (Haute-) :
T.C. de Bastia (2).
T.C. d'Ile-Rousse (2).
Côte-d'Or :
T.C. de Beaune, ressort des T.C. de Beaune et Nuits-Saint-Georges.
T.C. de Dijon, ressort des T.C. de Dijon, Auxonne et Châtillon-sur-Seine.
Côtes-du Nord :
T.C. de Dinan, ressort du T.G.I..
T.C. de Guingamp, ressort du T.G.I..
T.C. de Saint-Brieuc, ressort des T.C. de Saint-Brieuc et Paimpol.
Creuse : T.G.I. de Guéret (1).
Dordogne :
T.C. de Bergerac (2).
T.C. de Périgueux (2).
T.C. de Sarlat (2).
Doubs :
T.C. de Besançon (2).
T.C. de Montbéliard, ressort du T.G.I..
Drôme :
T.C. de Romans (2).
T.C. de Valence, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Romans.
Essonne : T.C. de Corbeil (1).
Eure :
T.C. de Bernay, ressort des T.C. de Bernay et de Pont-Audemer.
T.C. d'Evreux (2).
T.C. de Louviers (2).
Eure-et-Loir :
T.C. de Chartres (2).
T.C. de Dreux (2).
Finistère :
T.C. de Brest (2).
T.C. de Morlaix (2).
T.C. de Quimper.
Gard :
T.C. d'Alès (2).
T.C. de Nîmes (2).
Garonne (Haute-) :
T.C. de Saint-Gaudens (2).
T.C. de Toulouse (2).
Gers : T.C. d'Auch (1).
Gironde :
T.C. de Bordeaux, ressort des T.C. de Bordeaux et Blaye.
T.C. de Libourne (2).
Hérault :
T.C. de Béziers (2).
T.C. de Montpellier, ressort du T.C. de Montpellier, Clermont-l'Hérault et Lodève.
T.C. de Pézenas (2).
T.C. de Sète (2).
Ille-et-Vilaine :
T.C. de Rennes (2).
T.C. de Saint-Malo (2).
Indre : T.C. de Châteauroux (1).
Indre-et-Loire : T.C. de Tours (1).
Isère :
T.C. de Bourgoin-Jallieu, ressort du T.G.I..
T.C. de Grenoble (2).
T.G.I. de Vienne (2).
Jura :
T.C. de Dôle, ressort des T.C. de Dôle et de Salins-les-Bains.
T.C. de Lons-le-Saunier (2).
Landes :
T.C. de Dax (2).
T.C. de Mont-de-Marsan (2).
Loir-et-Cher :
T.C. de Blois (2).
T.C. de Romorantin (2).
Loire :
T.G.I. de Montbrison, ressort du T.G.I..
T.C. de Roanne (2).
T.C. de Saint-Etienne (2).
Loire (Haute-) : T.C. du Puy (1).
Loire-Atlantique :
T.C. de Nantes (2).
T.C. du Saint-Nazaire (2).
Loiret :
T.C. de Montargis (2).
T.C. d'Orléans (2).
Lot : T.C. de Cahors (1).
Lot-et-Garonne :
T.C. d'Agen, ressort des T.C. d'Agen et de Nérac.
T.C. de Marmande (2).
T.C. de Villeneuve-sur-Lot (2).
Lozère : T.G.I. de Mende (1).
Maine-et-Loire :
T.C. d'Angers (2).
T.C. de Saumur (2).
Manche :
T.C. de Cherbourg (2).
T.C. de Coutances (2).
T.C. de Granville (2).
T.C. de Saint-Lô (2).
Marne :
T.C. de Châlons-sur-Marne (2).
T.C. d'Epernay (2).
T.C. de Reims (2).
Marne (Haute-) :
T.C. de Chaumont, ressort des T.C. de Chaumont et de Langres.
T.C. de Saint-Dizier (2).
Mayenne :
T.C. de Laval (2).
T.C. de Mayenne (2).
Meurthe-et-Moselle :
T.C. de Briey (2).
T.C. de Nancy (2).
Meuse :
T.C. de Bar-le-Duc (2).
T.C. de Verdun (2).
Morbihan :
T.C. de Lorient (2).
T.C. de Vannes (2).
Moselle :
T.G.I. de Metz, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Sarreguemines, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Thionville, ressort du T.G.I..
Nièvre : T.C. de Nevers (1).
Nord :
T.G.I. d'Avesnes, ressort du T.G.I..
T.C. de Cambrai (2).
T.C. de Douai, ressort du T.G.I..
T.C. de Dunkerque (2).
T.C. de Hazebrouck, ressort du T.G.I..
T.C. de Lille (2).
T.C. de Roubaix-Tourcoing (2).
T.C. de Valencienne (2).
Oise :
T.C. de Beauvais (2).
T.C. de Compiègne (2).
T.C. de Senlis (2).
Orne :
T.C. d'Alençon, ressort des T.C. d'Alençon et L'Aigle.
T.C. de Flers, ressort des T.C. de Flers, Argentan et Vimoutiers.
Paris : T.C. de Paris (1).
Pas-de-Calais :
T.C. d'Arras (2).
T.G.I. de Béthune, ressort du T.G.I..
T.C. de Boulogne (2).
T.C. de Calais (2).
T.C. de Saint-Omer (2).
Puy-de-Dôme :
T.C. de Clermont-Ferrand, ressort des T.C. de Clermont-Ferrand, Billom et Ambert.
T.C. d'Issoire (2).
T.C. de Riom (2).
T.C. de Thiers (2).
Pyrénées-Atlantiques :
T.C. de Bayonne (2).
T.C. de Pau, ressort des T.C. de Pau et Oloron-Sainte-Marie.
Pyrénées (Hautes-) :
T.C. de Bagnères-de-Bigorre (2).
T.C. de Tarbes (2).
Pyrénées-Orientales : T.C. de Perpignan (1).
Rhin (Bas-) :
T.G.I. de Saverne, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Strasbourg, ressort du T.G.I..
Rhin (Haut-) :
T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Mulhouse, ressort du T.G.I..
Rhône :
T.C. de Lyon (2).
T.C. de Villefranche-sur-Saône, ressort des T.C. de Villefranche-sur-Saône et Tarare.
Saône (Haute-) :
T.C. de Lure, ressort du T.G.I..
T.C. de Vesoul, ressort du T.G.I..
Saône-et-Loire :
T.C. de Chalon-sur-Saône, ressort des T.C. de Chalon-sur-Saône, Autun, Le Creusot et Louhans.
T.C. de Charolles (2).
T.C. de Mâcon, ressort des T.C. de Mâcon et Tournus.
Sarthe :
T.C. du Mamers (2).
T.C. du Mans (2).
Savoie :
T.C. d'Albertville, ressort du T.G.I..
T.C. de Chambéry (2).
Savoie (Haute-) :
T.G.I. d'Annecy, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Bonneville, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Thonon-les-Bains, ressort du T.G.I..
Seine (Hauts-de-) : T.C. de Nanterre (1).
Seine-Maritime :
T.C. de Dieppe, ressort des T.C. de Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Eu et Gournay-en-Bray.
T.C. d'Elbeuf (2).
T.C. de Fécamp (2).
T.C. du Havre (2).
T.C. de Rouen, ressort des T.C. de Rouen et Saint-Valéry-en-Caux.
Seine-et-Marne :
T.C. de Meaux (2).
T.C. de Melun (2).
T.C. de Montereau (2).
T.C. de Provin (2).
Seine-Saint-Denis : T.C. de Bobigny (1).
Sèvres (Deux-) :
T.C. de Bressuire, ressort du T.G.I..
T.C. de Niort (2).
Somme : T.C. d'Abbeville, ressort des T.C. d'Abbeville et Saint-Valéry-sur-Somme.
T.C. d'Amiens, ressort du T.C. d'Amiens et T.G.I. de Péronne.
Tarn :
T.C. d'Albi (2).
T.C. de Castres (2).
Tarn-et-Garonne : T.C. de Montauban (1).
Territoire de Belfort : T.C. de Belfort (1).
Val-de-Marne : T.C. de Créteil (1).
Val-d'Oise : T.C. de Pontoise (1).
Var :
T.C. de Brignoles (2).
T.C. de Draguignan (2).
T.C. de Fréjus (2).
T.C. de Saint-Tropez (2).
T.C. de Toulon (2).
Vaucluse :
T.C. d'Avignon (2).
T.C. de Carpentras, ressort du T.G.I..
Vendée : T.C. de La Roche-sur-Yon (1).
Vienne :
T.C. de Châtellerault (2).
T.C. de Poitiers (2).
Vienne (Haute-) : T.C. de Limoges (1).
Vosges :
T.C. d'Epinal (2).
T.C. de Mirecourt (2).
T.C. de Saint-Dié (2).
Yonne :
T.C. d'Auxerre (2).
T.C. de Joigny (2).
T.C. de Sens (2).
Yvelines : T.C. de Versailles (1).
Article Annexe
Version en vigueur du 01/01/1986 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2006
Ain : T.G.I. de Bourg-en-Bresse.
Aisne : T.G.I. de Laon.
Allier : T.G.I. de Moulins.
Alpes-de-Hautes-Provence : T.G.I. de Dignes.
Alpes (Hautes-) : T.G.I. de Gap.
Alpes-Maritimes : T.G.I. de Nice.
Ardèche : T.G.I. de Privas.
Ardennes : T.G.I. de Charleville-Mézières.
Ariège : T.G.I. de Foix.
Aube : T.G.I. de Troyes.
Aude : T.G.I. de Carcassonne.
Aveyron : T.G.I. de Rodez.
Bouches-du-Rhône : T.G.I. de Marseille.
Calvados : T.G.I. de Caen.
Cantal : T.G.I. d'Aurillac.
Charente : T.G.I. d'Angoulême.
Charente-Maritime : T.G.I. de la Rochelle.
Cher : T.G.I. de Bourges.
Corrèze : T.G.I. de Tulle.
Corse-du-Sud : T.G.I. d'Ajaccio.
Corse (Haute-) : T.G.I. de Bastia.
Côte-d'Or : T.G.I. de Dijon.
Côtes-du Nord : T.G.I. de Saint-Brieuc.
Creuse : T.G.I. de Guéret.
Dordogne : T.G.I. de Périgueux.
Doubs : T.G.I. de Besançon.
Drôme : T.G.I. de Valence.
Essonne : T.G.I. de Corbeil.
Eure : T.G.I. d'Evreux.
Eure-et-Loir : T.G.I. de Chartres.
Finistère : T.G.I. de Quimper.
Gard : T.G.I. de Nîmes.
Garonne (Haute-) : T.G.I. de Toulouse.
Gers : T.G.I. d'Auch.
Gironde : T.G.I. de Bordeaux.
Hérault : T.G.I. de Montpellier.
Ille-et-Vilaine : T.G.I. de Rennes.
Indre : T.G.I. de Châteauroux.
Indre-et-Loire : T.G.I. de Tours.
Isère : T.G.I. de Grenoble.
Jura : T.G.I. de Lons-le-Saunier.
Landes : T.G.I. de Mont-de-Marsan.
Loir-et-Cher : T.G.I. de Blois.
Loire : T.G.I. de Saint-Etienne.
Loire (Haute-) : T.G.I. du Puy.
Loire-Atlantique : T.G.I. de Nantes.
Loiret : T.G.I. d'Orléans.
Lot : T.G.I. de Cahors.
Lot-et-Garonne : T.G.I. d'Agen.
Lozère : T.G.I. de Mende.
Maine-et-Loire : T.G.I. d'Angers.
Manche : T.G.I. de Coutances.
Marne : T.G.I. de Châlons-sur-Marne.
Marne (Haute-) : T.G.I. de Chaumont.
Mayenne : T.G.I. de Laval.
Meurthe-et-Moselle : T.G.I. de Nancy.
Meuse : T.G.I. de Bar-le-Duc.
Morbihan : T.G.I. de Vannes.
Moselle : T.G.I. de Metz.
Nièvre : T.G.I. de Nevers.
Nord : T.G.I. de Lille.
Oise : T.G.I. de Beauvais.
Orne : T.G.I. d'Alençon.
Paris : T.G.I. de Paris.
Pas-de-Calais : T.G.I. d'Arras.
Puy-de-Dôme : T.G.I. de Clermont-Ferrand.
Pyrénées-Atlantiques : T.G.I. de Pau.
Pyrénées (Hautes-) : T.G.I. de Tarbes.
Pyrénées-Orientales : T.G.I. de Perpignan.
Rhin (Bas-) : T.G.I. de Strasbourg, ressort des T.G.I. de Strasbourg et de Saverne.
Rhin (Haut-) : T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I. de Colmar et Mulhouse.
Rhône : T.G.I. de Lyon.
Saône (Haute-) : T.G.I. de Vesoul.
Saône-et-Loire : T.G.I. de Mâcon.
Sarthe : T.G.I. du Mans.
Savoie : T.G.I. de Chambéry.
Savoie (Haute-) : T.G.I. d'Annecy.
Seine (Hauts-de-) : T.G.I. de Nanterre.
Seine-Maritime : T.G.I. de Rouen.
Seine-et-Marne : T.G.I. de Melun.
Seine-Saint-Denis : T.G.I. de Bobigny.
Sèvres (Deux-) : T.G.I. de Niort.
Somme : T.G.I. d'Amiens.
Tarn : T.G.I. de Albi.
Tarn-et-Garonne : T.G.I. de Montauban.
Territoire de Belfort : T.G.I. de Belfort.
Val-de-Marne : T.G.I. de Créteil.
Val-d'Oise : T.G.I. de Pontoise.
Var : T.G.I. de Toulon.
Vaucluse : T.G.I. d'Avignon.
Vendée : T.G.I. de La Roche-sur-Yon.
Vienne : T.G.I. de Poitiers.
Vienne (Haute-) : T.G.I. de Limoges.
Vosges : T.G.I. d'Epinal.
Yonne : T.G.I. d'Auxerre.