Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4, L. 416 et L. 502 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-23 et R. 322-7 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés faisant suite à la lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 1985 ;

Vu la lettre du 4 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, a demandé l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les dispositions faisant l'objet de l'article 5 du présent décret ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,