Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 84-1018 du 19 novembre 1984 créant une taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère,
Arrêté du 19 novembre 1984 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985