Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : MPAX8900022L

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Version abrogée depuis le 23 décembre 2000
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THÉO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-LOUIS BAYLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des handicapés et des accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-475.

Sénat :

Projet de loi n° 226 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 239 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 avril 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 620 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 644 ;

Discussion et adoption le 12 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 303 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 327 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 12 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 749 ;

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 802 ;

Discussion et adoption le 23 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 437 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 838 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

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