Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1989

NOR : MAEX8900137L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 89-455.

Sénat :

Projet de loi n° 218 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 259 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 16 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 792 ;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 812 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1989.