FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Travaux préparatoires : loi n° 89-431.
Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 264 et 355 ; Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 404 ; Discussion et adoption le 29 novembre 1988.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1988-1989) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 220 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 11 avril 1989.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 562 ; Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 630 ; Discussion et adoption le 2 mai 1989.
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 280 (1988-1989) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 324 (1988-1989) ; Discussion et adoption le 16 juin 1989.