Loi n° 88-809 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1988

NOR : MAEX8800022L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, faite à Alger le 21 juin 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 88-809.

Convention France-Algérie, droit de garde des enfants.

Sénat :

Projet de loi n° 303 (1987-1988) ;

Rapport de M. Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 114 ;

Rapport de M. Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 115 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1988.