Article 2
Version en vigueur depuis le 06/07/1971Version en vigueur depuis le 06 juillet 1971
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1971