Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND.

Travaux préparatoires : loi n° 88-18.

Sénat :

Projet de loi n° 100 (1987-1988) ;

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission des lois, n° 125 (1987-1988) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1109 ;

Rapport de M. Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1145 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 205 (1987-1988) ;

Rapport de M. Laurin, au nom de la commission des lois, n° 213 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.