Loi n° 70-600 du 9 juillet 1970 modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations (1).

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 10/07/1970Version en vigueur depuis le 10 juillet 1970

    I, II : Paragraphes modificateurs.

    III - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux conventions en cours. Toute clause d'indexation rendue illicite par les dispositions du II ci-dessus est remplacée de plein droit, et sauf accord des parties sur une autre indexation licite, par une clause portant indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 254 (1969-1970) ;

Rapport de M.Guillard, au nom de la commission des lois n° 271 (1969-1970) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juin 1970.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1247 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois n° 1270 ;

discussion et adoption le 24 juin 1970.