Arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente

abrogée depuis le 10/08/2006abrogée depuis le 10 août 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2006

NOR : INTD8700428A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-692 du 21 août 1987 modifiant l'article R. 137 du code de la route,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/01/1988 au 10/08/2006Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 10 août 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-07-28 art. 3 JORF 10 août 2006

    Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie certifiée conforme des cartes grises des véhicules désignés ci-après :

    - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

    - véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 118 à R. 122 du code de la route.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/01/1988 au 10/08/2006Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 10 août 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-07-28 art. 3 JORF 10 août 2006

    Toute modification du document original entraîne le renouvellement de la photocopie certifiée conforme. Hormis cette hypothèse, la validité de la photocopie est limitée à un an.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/01/1988 au 10/08/2006Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 10 août 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

D. LATOURNERIE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

B. COTTE