Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-7 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1890-87 du conseil du 2 juillet 1987 modifiant notamment le règlement CEE n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ; Vu le règlement C.E.E. n° 1901-87 du conseil du 2 juillet 1987 fixant pour la campagne de commercialisation 1987-1988, les prix applicables dans le secteur des céréales ;