Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1971

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1971Version en vigueur depuis le 03 janvier 1971

    L'article 337 du Code civil est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/1971Version en vigueur depuis le 03 janvier 1971

    Les reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil, lorsqu'elles avaient été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.

    Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaloir de leurs droits dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.