Décision Européenne du 30 septembre 1983 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES