Le gouvernement du territoire comprend un président et de six à douze ministres. L'un d'eux porte le titre de vice-président.

Le gouvernement du territoire constitue le conseil des ministres du territoire. Le président du gouvernement du territoire assure la présidence du conseil des ministres du territoire.

Le président du gouvernement du territoire est élu par l'assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret. L'assemblée territoriale ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présent. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres de l'assemblée présents. Chaque membre de l'assemblée territoriale dispose d'un suffrage.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée territoriale au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.

Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.

Le président de l'assemblée territoriale proclame les résultats de l'élection du président du gouvernement du territoire et les transmet immédiatement au haut-commissaire.

Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale l'arrêté par lequel il nomme le vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des membres de l'assemblée par son président. A défaut de notification de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement du territoire, celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 16.

" La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet à l'expiration du délai de quarante-huit heures qui suit la notification au président de l'assemblée territoriale ou, en cas de dépôt dans ce délai d'une motion de censure, à la date du rejet de cette dernière. La motion de censure est présentée, signée et votée dans les conditions prévues à l'article 79. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.

" Les attributions de chacun des membres du gouvernement sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. "

Les membres du gouvernement du territoire doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le territoire. Ils doivent en outre satisfaire aux conditions, autres que d'âge et de domicile, requises pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale.

Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 10 et 12 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.

Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre d'un conseil de gouvernement d'un territoire d'outre-mer.

Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.

Le président du gouvernement du territoire, au moment de son élection, les ministres du territoire, au moment de leur désignation, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur entrée en fonction.

Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai.

A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président du gouvernement du territoire ou le ministre est réputé avoir renoncé aux fonctions de membre du gouvernement du territoire.

L'option exercée par le membre du gouvernement du territoire est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président du gouvernement du territoire, au président de l'assemblée territoriale et, le cas échéant, au ministre intéressé.

Il est interdit à tout membre du gouvernement du territoire d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.

Lorsqu'un membre du gouvernement du territoire qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement du territoire ou par suite de sa désignation en qualité de ministre, avait renoncé à son mandat de membre de l'assemblée territoriale, quitte ses fonctions au sein du gouvernement du territoire, il retrouve son siège à l'assemblée territoriale aux lieu et place du dernier membre de l'assemblée territoriale qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.

Le membre du gouvernement du territoire qui a la qualité d'agent public au moment de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement du territoire. Il est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il est employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public.

Le président du gouvernement du territoire reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions de l'article 9, troisième alinéa, et des articles 11, 16, 80 et 81.

En cas de démission ou de décès du président du gouvernement du territoire ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement du territoire est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8, 9.

La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement du territoire, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée territoriale et le haut-commissaire.

Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement du territoire. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. La nomination de nouveaux membres du Gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 5, le président du gouvernement du territoire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour le compléter et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 16.

L'élection du président du gouvernement du territoire a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée territoriale réunie conformément aux dispositions de l'article 49.

En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée territoriale élit le président du gouvernement du territoire dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire, les membres du gouvernement du territoire assurent l'expédition des affaires courantes.

Le conseil des ministres du territoire tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué au moins trois fois par mois par son président. Le conseil des ministres du territoire peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.

Le président du gouvernement du territoire arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.

Lorsque l'avis du gouvernement du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire de la République, les questions dont il s'agit sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.

Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres du territoire sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer, ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions visées à l'alinéa précédent.

Par accord du président du gouvernement du territoire et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par le conseil des ministres du territoire.

Le secrétariat et la conservation des archives du gouvernement du territoire sont assurés par les soins de son président.

L'assemblée territoriale vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement du territoire. Ces crédits constituent une dépense obligatoire.

Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les séances du conseil des ministres ne sont pas publiques. Les membres du gouvernement du territoire sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Les décisions du conseil des ministres sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué.

Les membres du gouvernement du territoire perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée territoriale par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime de prestations sociales.

Les membres du gouvernement du territoire perçoivent leur indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 13 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.

Le conseil des ministres du territoire est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence définies en application de la présente section.

Il arrête les projets de délibération à soumettre à l'assemblée territoriale.

Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente.

1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;

2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;

3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ;

5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;

6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;

7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;

8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;

9° Restrictions quantitatives à l'importation ;

10° Agrément des aérodromes privés.

1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;

2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;

3° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ;

4° Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des concessions de service public territorial ;

5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;

7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;

8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;

9° Accorde les droits d'atterrissage précaires relatifs aux programmes des vols nolisés ;

10° Administre les intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

11° Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire ;

12° Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire, y compris celles relatives aux réglementations issues des délibérations de l'assemblée territoriale ; transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66 ; ".

13° Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour des codes ;

14° Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège ; sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan ;

15° Dans les cas prévus au 14°, peut exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles ; à défaut d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière d'expropriation ;

16° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et d e cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire. "

17° Créé les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels 18° Autorise, dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, la concession du domaine public maritime des lagons, des rades et de la partie des cours d'eau, étangs et canaux où les eaux sont salées ; ".

19° Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger. "

Le conseil des ministres du territoire nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.

Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française d'un montant inférieur à 80 millions de francs concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Polynésie française et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises. Le conseil des ministres du territoire instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française.

Le conseil des ministres, dans le cadre des dispositions de l'article 3, examine les déclarations préalables ou délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.

Le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

Le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :

1° Modifications des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ;

2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;

3° Sécurité civile et notamment préparation du plan ORSEC ;

4° (Abrogé)

5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;

6° Contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ;

7° Organisation législative de l'état civil ;

8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision.

Pour l'application du 6°, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée territoriale. "

Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.

Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.

Ce comité est composé à parts égales de :

- représentants de l'Etat, - représentants du gouvernement du territoire, - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire,

- représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.

Les décisions du conseil des ministres du territoire sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement.

Le président du gouvernement du territoire prend, par arrêté, les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales. "

Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8, le président du gouvernement définit les attributions de chaque ministre et délègue à chacun d'eux les pouvoirs correspondants. Il dirige et coordonne l'action des ministres. Ses actes sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Le gouvernement du territoire peut déléguer à son président le pouvoir de prendre, avec le contreseing du ministre chargé de l'exécution, des décisions dans les domaines suivants :

1° Dans les conditions et limites fixées par l'assemblée territoriale, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;

3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;

4° Agrément des aérodromes privés ;

5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.

Le président du gouvernement du territoire veille à l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et de sa commission permanente.

Le président du gouvernement du territoire peut proposer au gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique.

Le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique intervenant dans les domaines de compétence du territoire.

En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Polynésie française.

Dans la région du Pacifique, les autorités de la République peuvent désigner le président du gouvernement du territoire pour les représenter afin de négocier des accords dans les domaines intéressant le territoire ou l'Etat. Les accords ainsi négociés sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

Le président du gouvernement du territoire peut être autorisé par le gouvernement de la République à représenter ce dernier, au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies. "

Le président du gouvernement du territoire est le chef de l'administration territoriale et l'ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96.

Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de l'Etat dans les conditions prévues à l'article suivant.

Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres du territoire, il dispose des services de l'Etat dans les mêmes conditions.

Les attributions individuelles des ministres du territoire s'exercent par délégation du président du gouvernement du territoire et dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres du territoire. Chaque ministre du territoire est responsable devant le conseil des ministres du territoire de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.

La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire.

Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement du territoire, fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.

Le président du gouvernement du territoire signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents et aux articles 103 et 104.

Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation des opérations électorales.

En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un mois. Au terme de ce délai, si la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire le déclare démissionnaire d'office.

Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée territoriale, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée, dans la dernière séance de la session.

Lorsqu'un membre de l'assemblée territoriale donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée. Celui-ci en informe le président du gouvernement du territoire et le haut-commissaire.

Le recours du haut-commissaire ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les réclamations sont jugées sans frais, dispensées de timbre.

Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 un dernier alinéa ainsi rédigé :

"Le membre de l'assemblée territoriale de Polynésie française qui a la qualité d'agent public au moment de son élection est placé sur sa demande en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut ou le contrat qui le régit. Il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, éventuellement en surnombre, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son élection. Il en est de même si, tout en étant régi par un statut de droit privé, il était employé par une entreprise ou une société appartenant au secteur public."

L'assemblée territoriale siège au chef-lieu du territoire.

Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres.

L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après :

" La première, dite session administrative, s'ouvre le premier jeudi du mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.

" Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée territoriale.

" Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire. "

" L'assemblée territoriale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée par écrit, soit par le Président du Gouvernement du territoire, soit par la majorité absolue des membres de l'assemblée territoriale, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire. La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par le Président du Gouvernement du territoire ou par la majorité des membres de l'assemblée territoriale est notifiée au haut-commissaire. Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai. "

La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.

Lors de sa première réunion, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres de l'assemblée présents, pour procéder à l'élection du président de l'assemblée territoriale. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Le président a seul la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations ; il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de besoin, le président de l'assemblée territoriale peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.

" Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'obje de propositions préparées par une commission présidée par le président de la chambre territoriale des comptes instituée à l'article 97 de la présente loi, et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée territoriale. Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement du territoire, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire auquel est annexé un rapport explicatif.

" Le président de l'assemblée territoriale nomme les agents des services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services du territoire. Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.

" Le président de l'assemblée territoriale décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom de l'assemblée territoriale sans préjudice des dispositions du 12° de l'article 26 ".

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanches et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents. "

Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre de l'assemblée. Il est interdit pour l'élection du président du gouvernement du territoire, du président et du bureau de l'assemblée territoriale et pour le vote d'une motion de censure.

L'assemblée territoriale établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. Il peut être soumis pour avis au tribunal administratif de la Polynésie française par le président de l'assemblée territoriale.

Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée territoriale.

Est nulle toute délibération de l'assemblée territoriale, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.

L'assemblée territoriale fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de prestations sociales des membres de l'assemblée, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.

L'assemblée territoriale prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances de l'assemblée ou de ses commissions.

L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement ; la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission. "

La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 72.

La commission permanente ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.

Les délibérations de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire de la République.

Les délibérations adoptées par l'assemblée territoriale ou sa commission permanente en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours d'une session commencée avant le 1er janvier sont applicables à compter de cette date même si elles n'ont pas été publiées avant cette date.

Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire.

Le budget du territoire est voté en équilibre réel. Le budget du territoire est en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende n'excédant pas celles prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ou fiscale. En matière pénale, ces peines doivent respecter la classification des contraventions et des délits prévus par le code pénal.

" Le produit des amendes est versé au budget du territoire.

" L'assemblée territoriale peut assortir ces infractions des peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. "

L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables. "

Le droit de transaction peut être réglementé par l'assemblée territoriale en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'assemblée. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics. Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.

Dans tous les cas où son avis doit être recueilli, l'assemblée territoriale dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Ce délai est réduit à un mois dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la présente loi.

Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au président du gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ou qui lui sont adressées, en raison de l'urgence, par le gouvernement du territoire. Toutefois, les délibérations relatives au vote du budget annuel du territoire, au compte administratif du territoire, au vote de la motion de censure ainsi qu'aux consultations prévues à l'article 68 sont exclues de la compétence de la commission permanente.

La commission permanente peut adopter des délibérations pour effectuer des virements de crédits d'un chapitre à l'autre de la même section du budget territorial. Ces virements sont autorisés sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du budget et d'être maintenus dans la limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés. "

Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.

Par dérogation aux mêmes dispositions, le haut-commissaire peut faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle l'assemblée territoriale doit émettre un avis.

Par accord du président de l'assemblée territoriale et du haut-commissaire, celui-ci est entendu par l'assemblée territoriale.

Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée territoriale sur demande du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Les membres du gouvernement du territoire assistent de droit aux séances de l'assemblée et de ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.

" Les actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont transmis sans délai et au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur adoption au Président du Gouvernement du territoire et au haut-commissaire. Les procès-verbaux des séances sont transmis au Président du Gouvernement dans un délai de huit jours. "

Le conseil des ministres du territoire peut demander une seconde lecture d'une délibération de l'assemblée territoriale dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération a été transmise au président du gouvernement. Avis de cette demande est transmis sans délai au haut-commissaire. L'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la seconde lecture.

1° Lors de la session administrative, un rapport spécial et détaillé sur la situation du territoire et l'état des différents services publics territoriaux ;

2° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

3° Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement du territoire pendant l'année écoulée ;

4° A chacune des sessions ordinaires, un rapport sur les affaires qui vont être soumises à l'assemblée territoriale au cours de la session.

Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres de l'assemblée territoriale au moins huit jours avant l'ouverture de la session.

Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit :

" Art. L.O. 273-1. - Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15 novembre.

" Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

" Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis. "

Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 273-2 du code des juridictions financières ci-après reproduit :

" Art. L.O. 273-2. - Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.

" La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

" Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. "

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 273-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit :

" Art. L.O. 273-3. - Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.

" Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territoriale ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée territoriale.

" Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

" A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. "

L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée territoriale.

L'assemblée territoriale se réunit de plein droit deux jours francs, dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.

Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée territoriale ne peut signer, par session, plus de deux motions de censure, compte non tenu de la motion de censure prévue à l'article 8. "

L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions des membres du gouvernement du territoire. Ceux-ci assurent toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 6.

L'assemblée territoriale peut également être dissoute par décret en conseil des ministres à la demande du gouvernement du territoire. Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Celles-ci doivent intervenir dans les trois mois.

Le gouvernement du territoire assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement du territoire dans les conditions prévues à l'article 6.