Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. Les fonctionnaires appartenant à ces corps sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils peuvent appartenir, dans l'ordre hiérarchique décroissant, aux catégories A, B ou C.

Les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française peuvent être communs à plusieurs départements ministériels. Les agents de ces corps peuvent bénéficier d'actions de formation initiale ou continue communes à celles dont bénéficient les agents relevant des corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité territoriale dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions communes applicables à ces corps, qui pourront, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, déroger au statut général des fonctionnaires pour l'application de la présente loi, ainsi que les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de la Polynésie française.
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article 1er.

Les conditions de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des rémunérations des fonctionnaires des corps visés à l'article 1er et de la participation du territoire de la Polynésie française au coût de ces rémunérations sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les emplois auxquels les fonctionnaires des corps visés à l'article 1er ont vocation sont créés dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Toutes dispositions contraires à la présente loi cessent d'être applicables au territoire de la Polynésie française, notamment l'article 8 du décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956, l'article 40, paragraphe 1er, du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 et l'article 21, paragraphe J, de l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958.

Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier 1967.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.