Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOT9013359A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XVII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :

    - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;

    - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;

    - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.

  • Article 1-1

    Version en vigueur depuis le 25/06/1994Version en vigueur depuis le 25 juin 1994

    Modifié par Arrêté 1994-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1994

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/06/1990Version en vigueur depuis le 26 juin 1990

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.