Ordonnance du 7 mars 1944 PORTANT SUPPRESSION DU CONSEIL CONSULTATIF AUX AFFAIRES D'ALSACE ET DE LORRAINE, CREE PAR L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 04-07-1943. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de l'Etat français. Lois et décrets (imprimé à Vichy) (version papier numérisée)

PDF - 3,5 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française (imprimé à Alger) (version papier numérisée)

PDF - 3,1 Mo