Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/11/1982 au 01/03/2022Version en vigueur du 26 novembre 1982 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.

Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1082 ;

Rapport de M. Borthe, au nom de la commission des lois, n° 1097 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 14 (1982-1983) ;

Rapport de M. Eberhard, au nom de la commission des lois, n° 70 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1982.