Arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2001

NOR : PTTR9100276A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la demande présentée par la société British Aerospace Communications le 25 février 1991 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE