Les règles de fonctionnement des sections professionnelles et de la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions libérales instituées par la loi du 17 janvier 1948 et par le décret du 19 juillet 1948 sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Ces dépenses font l'objet d'états de prévision de dépenses annuelles établis par le conseil d'administration de chaque section professionnelle.

Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, pris après avis de l'organisation autonome des professions libérales, fixe le montant maximum de la fraction de cotisation du régime d'allocation vieillesse et, le cas échéant, des régimes complémentaires, qui peut être affecté par la section à son compte de gestion administrative.

1° Les conditions dans lesquelles les excédents de recette de chaque section professionnelle sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve ;

2° La fraction des ressources des sections professionnelles qui doit être versée à la Caisse nationale pour couvrir les charges qui lui incombent ;

3° Les conditions dans lesquelles la Caisse nationale peut consentir des avances de trésorerie aux sections professionnelles.

Le directeur régional de la Sécurité sociale peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une section professionnelle n'a pas versé à la Caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du payement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

Le non-payement d'une cotisation à l'échéance fixée par les statuts de la section professionnelle dont relève l'assujetti entraîne l'application de pénalités de retard fixées par les statuts.

Les frais de payement des allocations incombent aux sections professionnelles.

Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.

Paragraphe 1er - Les sections professionnelles et la Caisse nationale sont soumises aux vérifications du service du contrôle général de la sécurité sociale et des inspecteurs relevant des directions régionales de sécurité sociale.

Paragraphe 2 - Les sections professionnelles et la Caisse nationale sont soumises au contrôle de l'inspection générale des Finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances, et, dans le département de la Seine, du receveur central des Finances de la Seine.

Paragraphe 3 - Un arrêté concerté entre le ministre des Finances et des Affaires économiques et le ministre du Travail et de la Sécurité sociale précisera les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu au paragraphe 2 du présent article.

Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre que s'ils sont français, âgés de vingt-cinq ans révolus, si aucune condamnation n'est inscrite à leur casier judiciaire et s'ils présentent toutes les garanties de moralité et de capacité nécessaires.

Les agents de sexe masculin doivent, en outre, être libérés des obligations de service résultant de la loi sur le recrutement de l'armée.

Paragraphe 1er - Les assujettis sont tenus de présenter aux fonctionnaires visés à l'article 43 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et aux agents de contrôle des sections professionnelles visés à l'article 19 ci-dessus, tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.

Paragraphe 2 - Les fonctionnaires et agents de contrôle susvisés doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'assujetti en l'invitant à y répondre dans la huitaine.

Paragraphe 3 - A l'expiration du délai susindiqué, les agents de contrôle transmettent leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'assujetti à la section professionnelle dont il relève. Celle-ci en informe la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle l'assujetti exerce son activité.

Les excédents et déficits sont déterminés séparément pour chaque compte. Les excédents d'un compte ne peuvent compenser les déficits d'un autre.

Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages revisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.

Lorsqu'un régime complémentaire d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès s'applique à plusieurs activités professionnelles particulières relevant de sections professionnelles distinctes, la gestion de ce régime est assurée par une des sections professionnelles intéressées sous le contrôle d'un comité composé de membres des professions en cause.

Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.

En cas de recouvrement contentieux de cotisation du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations du régime minimum sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.

Les dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 658 et L. 659 du code de la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la section professionnelle dont ils relèvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret ou de la date d'agrément de la section professionnelle.