1° S'il tombe sous le coup des articles 1er et 2 de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités.

2° S'il n'est pas de nationalité française ou s'il est soumis aux incapacités résultant de l'article 81-3° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française ; toutefois, des dérogations individuelles pourront être accordées par le ministre de l'économie et des finances ;

3° S'il a été condamné en vertu des articles 2 et 3 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.

a) Quelle que soit leur fonction dans la banque, occuper un emploi rétribué ni effectuer un travail moyennant rémunération, sans en avoir, au préalable, donné notification écrite. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;

b) S'ils ont dans la banque un rang au moins égal à celui de chef d'une agence, assumer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction, dans une entreprise commerciale ou industrielle, à moins qu'il s'agisse d'une affaire de famille ou d'une affaire dans laquelle la banque a des intérêts à défendre.

Toute dérogation devra être autorisée par le directeur général.

Les banques qui n'obtiendront pas la dérogation visée ci-dessus devront liquider les opérations étrangères à la profession bancaire dans un délai que fixera, pour chaque cas, la commission de contrôle des banques.

Celles qui l'obtiendront devront tenir une comptabilité distincte de leurs opérations étrangères à la profession bancaire.

1° Tenir, dans l'un de leurs sièges, une comptabilité spéciale des opérations qu'elles traitent sur le territoire français ;

2° Justifier de l'affectation à l'ensemble de ces opérations et de l'investissement en France d'un capital minimum égal à celui exigé des banques françaises.

Ces règles pourront être fixées différemment pour chacune des catégories d'établissements prévues par l'article 11 du présent décret.

Des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être accordées par voie de décisions individuelles, pour tenir compte de la situation particulière de certains établissements.

1° Entre le montant des avoirs liquides et mobilisables des banques, d'une part, et le montant de leurs engagements à court terme, d'autre part ;

2° Entre, d'une part, le montant des investissements immobiliers, des participations et des autres avoirs à moyen et long terme, mobilisables ou non, des banques, et, d'autre part, le montant de leurs capitaux propres, de leurs engagements à moyen ou long terme et de certaines de leurs ressources à vue ou à court terme ;

3° Entre le montant des capitaux propres des banques, d'une part, et le montant des engagements envers les tiers, au bilan ou hors bilan, d'autre part ;

4° Entre le montant des capitaux propres des banques, d'une part, et le montant des crédits accordés à une même personne physique ou morale, d'autre part, sans que puissent être compris, toutefois, dans le second chiffre, les crédits garantis par l'Etat ou par des établissements du secteur public ou semi-public habilités à donner leur garantie pour l'établissement de ce rapport, il pourra être fait masse des crédits accordés à des entreprises ayant entre elles des intérêts communs ;

La commission de contrôle des banques déterminera les éléments à prendre en considération pour l'établissement de ces rapports et fixera la part de ces éléments à retenir dans le calcul de chacune des limites prescrites.

Elle précisera le sens des expressions : "avoirs liquides et mobilisables", "avoirs non mobilisables", "engagements à court terme", "engagements à moyen ou long terme", "engagements envers les tiers", "capitaux propres", "entreprises ayant des intérêts communs".

Lorsqu'une banque n'est pas constituée sous forme de société par actions, les conventions à intervenir entre elle et soit les personnes qui la gèrent en vertu des dispositions statutaires ou d'un mandat permanent, soit les entreprises dont une de ces personnes est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance doivent, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, faire l'objet d'une notification par lettre recommandée aux commissaires aux comptes prévus par l'article 16 modifié de la loi du 13 juin 1941. Les commissaires aux comptes adresseront à la commission de contrôle des banques, dans les conditions fixées par celle-ci, le relevé périodique des opérations qui leur auront été notifiées.