1° Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail).

2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 670 du Code de la sécurité sociale.

3° Résider sur le territoire de la France métropolitaine.

4° Ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse tel que pension, retraite, rente ou allocation de vieillesse :

Du régime général de la sécurité sociale des salariés des professions non-agricoles ;

Du régime des assurances sociales des salariés agricoles ;

D'un régime particulier de retraites légal ou réglementaire ;

De l'une des organisations autonomes d'allocations de vieillesse des non-salariés instituées par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale ou de la caisse nationale des barreaux français.

En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux livres III et VII du Code de la sécurité sociale et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié.

5° Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de ressources fixé par décret.

Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des dispositions des articles 2 à 11, 13 et 16 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964.

Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.

Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.

L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.

Le préfet recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.

Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 71 (par. 5) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945. La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article 74 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.

La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au fonds spécial qui notifie sa décision à l'intéressé.

Le fonds spécial rembourse annuellement à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article 6 du présent décret.

Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant de l'allocation est modifié en conséquence.

Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.

En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par l'article 24 de la loi du 17 janvier 1948.

Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée.

1° Si la demande est déposée à la mairie au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le soixante-cinquième ou le soixantième anniversaire.

2° Si la demande n'est déposée à la mairie que postérieurement au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue lorsqu'il est constaté que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.

Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.

Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le payement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.

En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.

Par dérogation à cette règle, l'allocation spéciale est cessible et saisissable à concurrence de 90 p. 100 de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire. La procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée par les articles 63 à 73 inclus du Code du travail.

Le fonds spécial peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant. Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa situation particulière et sous réserve qu'aucune faude ne lui soit imputable. Les remises de dette portant sur une somme supérieure à 2000 F ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission visée à l'article 24 du présent décret.

Les arrérages de l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans.

Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des payements qu'ils ont effectués à ce titre.

Les sommes payées au titre des échéances postérieures à celle du 1er juillet 1952 par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires ultérieurement pris en charge par d'autres organismes seront remboursées au fonds spécial par ces organismes.

Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de cet établissement.

Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.

Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.

1° Le montant de l'avance que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à lui accorder par le paragraphe 1er de l'article 50 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ;

2° Le produit de la taxe spéciale instituée par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;

3° Le produit de la contribution instituée par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;

4° L'intérêt des sommes déposées en compte courant au Trésor ;

5° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;

6° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;

7° Les recettes diverses et accidentelles ;

8° Les dons et legs.

1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui ;

2° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 21 (1°) du présent décret ;

3° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;

4° Les frais de fonctionnement du service ;

5° Le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;

6° Les dépenses diverses et accidentelles.

Il rembourse en outre aux budgets départementaux, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, les frais d'établissement des dossiers.

10 juillet 1952 prend le nom de "Commission consultative du fonds spécial".

Elle est composée comme suit :

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale ;

Un représentant de la caisse centrale de secours mutuel agricole ;

Un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'allocation de vieillesse aux non-salariés instituées par l'article 3 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ;

Un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;

Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;

Un représentant de l'électricité de France et du gaz de France ;

Un représentant de l'établissement national des invalides de la marine (caisse de retraite des marins).

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances peuvent se faire représenter aux réunions de la commission.

La commission consultative du fonds spécial pourra être complétée par arrêté des ministres susvisés. Les membres de la commission et leurs suppléants seront désignés par arrêté sur proposition des organismes intéressés.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.

Elle est obligatoirement consultée :

1° Sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 677 (2°) du Code de la sécurité sociale ;

2° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra excéder 0,50 % de celui de la contribution visée ci-dessus ;

3° Sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret.

4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent décret.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être éclairé par ses avis.

Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.

Elle peut donner délégation à une sous-commission dont elle fixe la composition et, pour les secours urgents, à son président ou à un de ses membres.

Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délégations.

Les décisions d'attribution de subventions ne sont exécutoires que si dans un délai de vingt jours après communication des procès-verbaux des délibérations de la commission ou de la sous-commission aux ministres de la santé publique et de la sécurité sociale et de l'économie et des finances elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition de l'un de ces ministres notifiée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

n° 52-799 du 10 juillet 1952, sur les personnes ne se trouvant pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, assujetties à la surtaxe progressive et ne cotisant à aucun régime d'assurance vieillesse est versé chaque année au fonds spécial par le Trésor public.

La liste des organismes assujettis sera fixée par arrêté interministériel.

Il est déterminé de telle sorte que le fonds spécial puisse toujours disposer d'un volant de trésorerie au moins égal à un trimestre de dépenses.

Au 1er janvier de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article 27 du présent décret adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre des personnes auxquelles ils ont servi, au cours des trois mois antérieurs à la date du 1er juin précédent, des arrérages de retraites, pensions rentes et allocations de vieillesse.

Sur la base des états visés à l'article 29 du présent décret, le fonds spécial détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti devra lui verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er mars.

Cette contribution est payable, sans autre avis, en quatre versements, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Le montant de chacun de ces versements sera déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus.