Arrêté du 18 février 1992 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la Commission consultative médicale.

abrogée depuis le 01/01/1993abrogée depuis le 01 janvier 1993

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : ACVA9210006A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret n° 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la Commission consultative médicale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-02-01 art. 2 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la Commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

    - vice-président de la Commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions : 70,10 F

    - médecins conseillers techniques : 65,30 F

    - médecins examinateurs et vérificateurs : 61,60 F

    En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-02-01 art. 2 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la Commission consultative médicale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-02-01 art. 2 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur du personnel,

J. TARANGER