Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1994

NOR : EQUX8700146L

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires sociales,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 87-1128.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1025 ;

Rapport de M. Malandain, au nom de la commission de la production, n° 1097 ;

Discussion les 11 et 17 décembre 1987 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 185 (1987-1988) ;

Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires économiques, n° 188 (1987-1988) ;

Avis de la commission des affaires sociales, n° 200 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Baumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1185 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.